Natinf 35796 - Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de cession illégale d'arme ou de munition de catégorie B à une personne non autorisée, avec utilisation de moyens de cryptologie. Réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35796	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 5

Robot

09/11/2025 à 05:41

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Délit de cession illégale d'arme ou de munition de catégorie B à une personne non autorisée, avec utilisation de moyens de cryptologie. Réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

cas

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Délit

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

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ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.1, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

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Nouvelle valeur

ART.132-79 AL.1 6°, ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.