Natinf 35794
Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, une installation, un materiel, une unite ou un véhicule employe dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix
Que signifie le Natinf 35794 ?
Le Natinf 35794 correspond au crime de guerre réprimant le lancement délibéré d'une attaque contre du personnel, des installations, du matériel, des unités ou des véhicules participant à une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix. Qualifié de crime, il est prévu par les articles 461-1 et 461-12 2° du Code pénal et vise des actes commis dans le cadre d'un conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35794 désigne un crime de guerre défini par les articles 461-1 et 461-12 2° du Code pénal français. Cette infraction réprime spécifiquement les attaques délibérées contre des personnes ou des biens engagés dans des missions humanitaires ou de maintien de la paix, telles que du personnel, des installations, des matériels, des unités ou des véhicules. Ces actes, commis en période de conflit armé, sont considérés comme des violations graves du droit international humanitaire. Le Code pénal prévoit des sanctions sévères pour ces crimes, conformément aux dispositions des articles 461-12 alinéa 1, 462-2, 462-3 et 462-6, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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