Natinf 35793
Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, batiment, materiel, unite ou moyen de transport sanitaire portant un signe distinctif prevu par les conventions de geneve du 12 aout 1949
Que signifie le Natinf 35793 ?
Le Natinf 35793 vise un crime de guerre consistant à lancer délibérément une attaque contre du personnel, des bâtiments, du matériel, des unités ou des moyens de transport sanitaires arborant les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève du 12 août 1949. Prévu par les articles 461-1 et 461-12 1° du Code pénal, ce crime réprime les actes portant atteinte aux protections accordées aux missions médicales et humanitaires en période de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35793 correspond au crime de guerre défini par l’article 461-12 1° du Code pénal, qui sanctionne le lancement d’une attaque délibérée contre des cibles sanitaires clairement identifiées par les emblèmes des Conventions de Genève de 1949. Ces dispositions protègent spécifiquement le personnel médical, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport affectés aux soins ou à l’assistance humanitaire, dont la neutralité doit être respectée en toutes circonstances. L’infraction, prévue à l’article 461-1 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire et engage la responsabilité pénale de leurs auteurs. Les peines encourues, fixées par les articles 462-2, 462-3 et 462-6 du même code, peuvent inclure la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.