Natinf 35782
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par fixation, enregistrement ou transmission de son image
Que signifie le Natinf 35782 ?
Le Natinf 35782 correspond au délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'un élu public ou d'un candidat à un mandat électif, réprimant la fixation, l'enregistrement ou la transmission de son image sans son consentement. Prévu par les articles 226-1 alinéas 1er 2° et 8, ainsi que 226-31 du Code pénal, il vise spécifiquement les personnes exerçant ou sollicitant une fonction publique élective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35782 désigne une infraction pénale visant à protéger l'intimité de la vie privée des élus publics et des candidats à un mandat électif. Selon les articles 226-1 alinéas 1er 2° et 8, ainsi que 226-31 du Code pénal, ce délit est constitué lorsqu'une personne fixe, enregistre ou transmet l'image d'un élu ou d'un candidat sans son consentement, dans un lieu privé ou en captant des moments relevant de sa sphère intime. L'infraction s'applique indépendamment du support utilisé (photographie, vidéo, diffusion en direct) et cible spécifiquement les atteintes portées à des personnes investies d'une mission publique ou en cours de candidature. Ce dispositif renforce la protection de la vie privée des représentants politiques, souvent exposés à des intrusions médiatiques ou malveillantes.
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