Natinf 35778
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles
Que signifie le Natinf 35778 ?
Le Natinf 35778 vise un délit prévu par l’article 226-1 alinéa 8 du Code pénal, réprimant la captation, l’enregistrement ou la transmission des paroles d’une personne chargée d’une mission de service public, sans son consentement, portant ainsi atteinte à son intimité de la vie privée. L’infraction suppose un acte matériel sur des propos privés, émanant d’un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35778 correspond au délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne chargée d’une mission de service public, défini à l’article 226-1 alinéa 8 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement la captation, l’enregistrement ou la transmission, par quelque moyen que ce soit, des paroles prononcées à titre privé par un agent public, sans son consentement. L’article 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal précise que l’acte doit porter sur des paroles non destinées au public, tandis que l’article 226-31 renforce la protection en ciblant les personnes investies d’un mandat ou d’une mission de service public. La qualité de la victime, liée à sa fonction publique, constitue un élément essentiel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante distincte.
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