Natinf 35773
Poursuite d'une operation spatiale non conforme a une mise en demeure ayant pour effet de nuire a la defense nationale
Que signifie le Natinf 35773 ?
Le Natinf 35773 désigne Délit de poursuite d'une opération spatiale non conforme à une mise en demeure, portant atteinte à la défense nationale. Prévu par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008, ce délit expose à des sanctions pénales pour non-respect des obligations spatiales et sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35773 désigne Délit de poursuite d'une opération spatiale non conforme à une mise en demeure, portant atteinte à la défense nationale. Prévu par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008, ce délit expose à des sanctions pénales pour non-respect des obligations spatiales et sécurité nationale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.