Natinf 35771
Prise sans autorisation de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes dont le lancement n'a pas ete autorise et ayant pour effet de nuire a la defense nationale
Que signifie le Natinf 35771 ?
Le Natinf 35771 vise un délit prévu par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008, réprimant la prise non autorisée de maîtrise d’un objet spatial ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés dont le lancement n’a pas été autorisé, lorsque ce comportement porte atteinte à la défense nationale. L’infraction est caractérisée par l’absence d’autorisation préalable et l’effet nuisible à la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35771 correspond au délit de prise sans autorisation de la maîtrise d’un objet spatial ou d’un ensemble d’objets spatiaux coordonnés, dont le lancement n’a pas été préalablement autorisé par les autorités compétentes. Cette infraction, définie à l’article 11 §V de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, suppose que l’acte ait pour effet de nuire à la défense nationale. Elle s’inscrit dans le cadre juridique encadrant les activités spatiales, notamment pour prévenir les risques liés à la sécurité et à la souveraineté. Les articles 1er et 3 de la même loi, ainsi que le décret n°2009-643 du 9 juin 2009, complètent ce dispositif en précisant les conditions d’autorisation et les obligations des opérateurs. Ce délit vise à sanctionner les atteintes aux intérêts stratégiques de l’État résultant d’une utilisation non contrôlée d’objets spatiaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter