Natinf 3577
Defrichement de nuit de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative
Que signifie le Natinf 3577 ?
Le Natinf 3577 vise un délit environnemental consistant à défricher de nuit des réserves boisées dont la conservation est imposée par une autorisation administrative. L’infraction, prévue aux articles L.363-2 et L.162-1 du Code forestier, cible spécifiquement les opérations réalisées en période nocturne sur des zones protégées par décision administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3577 correspond au délit de défrichement nocturne de réserves boisées soumises à une obligation de conservation par autorisation administrative. Cette infraction, encadrée par les articles L.363-2, L.341-3 et L.162-1 du Code forestier, réprime les actes de défrichement réalisés pendant la nuit sur des espaces boisés protégés, dont la préservation est exigée par une décision administrative. Les éléments constitutifs incluent la réalisation effective du défrichement, la localisation dans une réserve boisée concernée par une autorisation, ainsi que le caractère nocturne de l’opération. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des écosystèmes forestiers et des zones soumises à des mesures de conservation spécifiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.