Natinf 35769
Realisation d'une operation spatiale sans autorisation ayant pour effet de nuire a la defense nationale
Que signifie le Natinf 35769 ?
Le Natinf 35769 désigne le délit de réalisation d'une opération spatiale sans autorisation, nuisant à la défense nationale, est un manquement grave à la réglementation française. Prévu par la loi 2008-518, ce délit expose à des sanctions pénales pour atteinte aux intérêts stratégiques du pays.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35769 désigne le délit de réalisation d'une opération spatiale sans autorisation, nuisant à la défense nationale, est un manquement grave à la réglementation française. Prévu par la loi 2008-518, ce délit expose à des sanctions pénales pour atteinte aux intérêts stratégiques du pays.
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