Natinf 35769
Realisation d'une operation spatiale sans autorisation ayant pour effet de nuire a la defense nationale
Que signifie le Natinf 35769 ?
Le Natinf 35769 vise le délit de réalisation d'une opération spatiale sans autorisation lorsque celle-ci a pour effet de nuire à la défense nationale. Prévu par les articles 11 §V, I et 2 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008, il réprime un manquement aux règles encadrant les activités spatiales, susceptible de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'État.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35769 correspond au délit de réalisation d'une opération spatiale sans autorisation ayant pour conséquence de nuire à la défense nationale, tel que défini par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Cette infraction, prévue aux articles 11 §V et I ainsi qu'à l'article 2 de ladite loi, sanctionne les activités spatiales menées en violation des dispositions légales, notamment lorsque celles-ci compromettent la sécurité ou les intérêts stratégiques de la France. L'article 1er, 3° de la même loi encadre les opérations soumises à autorisation, tandis que le décret n°2009-643 du 9 juin 2009 précise les modalités d'application. Ce délit souligne l'importance du contrôle étatique sur les activités spatiales, dont les enjeux dépassent le cadre civil pour toucher directement à la souveraineté nationale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.