Natinf 35767
Non respect d'une mesure de restriction de son activite par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale portant atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Que signifie le Natinf 35767 ?
Le Natinf 35767 vise le délit de non-respect, par un exploitant primaire de données d'origine spatiale, d'une mesure de restriction de son activité lorsque ce manquement porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, prévu par les articles 25 2° et 24 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 et le décret n°2009-640 du 9 juin 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35767 correspond au délit commis par un exploitant primaire de données spatiales qui ne respecte pas une mesure de restriction de son activité, dès lors que ce comportement est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Cette infraction est encadrée par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 1er 7°, 24 et 25 2°, ainsi que par le décret n°2009-640 du 9 juin 2009. Elle sanctionne spécifiquement les manquements aux obligations imposées aux acteurs du secteur spatial, dont les activités peuvent avoir des implications stratégiques pour la sécurité nationale ou la défense. L’article 25 alinéa 1 de la loi précitée réprime ce manquement, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires prévues par d’autres textes.
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