Natinf 35765
Obstacle au controle d'une operation spatiale
Que signifie le Natinf 35765 ?
Le Natinf 35765 correspond au délit d'obstacle au contrôle d'une opération spatiale, prévu par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008. Il vise le fait d'entraver ou de s'opposer aux vérifications légales exercées par les autorités compétentes dans le cadre d'activités spatiales, telles que définies à l'article 1er 3° de cette loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35765 réprime le délit d'obstacle au contrôle d'une opération spatiale, instauré par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Cette infraction consiste à faire obstacle, par tout moyen, aux contrôles et vérifications légaux menés par les autorités désignées, notamment dans le cadre des activités spatiales définies à l'article 1er 3° de la loi. L'article 11, paragraphe IV, de cette même loi encadre les modalités de ce contrôle et sanctionne les comportements entravant son exercice. Ce délit s'applique aux personnes physiques ou morales impliquées dans des opérations spatiales, qu'elles soient opérateurs, sous-traitants ou toute autre partie prenante soumise à ces obligations de transparence et de coopération.
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