Natinf 35764
Poursuite d'une operation spatiale non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 35764 ?
Le Natinf 35764 correspond au délit de poursuite d'une opération spatiale après une mise en demeure de se conformer, prévu par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008. Il vise l'exploitant ou l'opérateur spatial qui maintient une activité non autorisée malgré l'injonction administrative, sans préjuger des sanctions pénales encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35764 réprime la poursuite d'une opération spatiale en violation d'une mise en demeure préalable, constituant un délit prévu par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Cette infraction, définie aux articles 1er (3°), 5 et 11 (III, 2°) de ladite loi, sanctionne l'exploitant ou l'opérateur qui, après avoir reçu une injonction administrative de régularisation, persiste dans une activité non conforme aux exigences légales. L'élément matériel repose sur la continuité de l'opération malgré la notification formelle de la mise en demeure, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de cette injonction. Les sanctions applicables, précisées à l'article 11 (III, alinéa 1), visent à garantir le respect des normes de sécurité et de conformité dans le domaine spatial.
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