Natinf 35763
Poursuite d'une operation spatiale malgre retrait administratif de l'autorisation
Que signifie le Natinf 35763 ?
Le Natinf 35763 désigne le délit de poursuite d'une opération spatiale malgré un retrait administratif d'autorisation est sanctionné par la loi française (Loi 2008-518). Cette infraction, prévue par les articles 11, 9 et 1 de la loi, expose à des peines légales pour non-respect des décisions administratives en matière spatiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35763 désigne le délit de poursuite d'une opération spatiale malgré un retrait administratif d'autorisation est sanctionné par la loi française (Loi 2008-518). Cette infraction, prévue par les articles 11, 9 et 1 de la loi, expose à des peines légales pour non-respect des décisions administratives en matière spatiale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.