Natinf 35761
Transfert a un tiers de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes sans autorisation
Que signifie le Natinf 35761 ?
Le Natinf 35761 vise un délit prévu par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008, réprimant le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés sans autorisation préalable. Cette infraction, encadrée par les articles 11 §II 1° et 3 de la loi précitée, concerne spécifiquement les opérations spatiales soumises à réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35761 correspond au délit de transfert non autorisé de la maîtrise d'un objet spatial ou d'un ensemble d'objets spatiaux coordonnés, tel que défini par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Cette infraction, prévue à l'article 11 §II 1° de la loi, sanctionne le fait de céder à un tiers le contrôle d'un objet spatial sans l'autorisation requise, en violation des dispositions réglementaires applicables. Les articles 1, 3 et 11 de la loi de 2008, complétés par les articles 1, 14 et 14-1 du décret n°2009-643 du 9 juin 2009, encadrent strictement les activités spatiales, notamment les transferts de maîtrise, afin d'assurer la sécurité et la conformité des opérations. Ce délit s'inscrit dans un cadre juridique visant à prévenir les risques liés à l'utilisation non régulée de l'espace extra-atmosphérique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.