Natinf 35760
Realisation d'une operation spatiale sans autorisation
Que signifie le Natinf 35760 ?
Le Natinf 35760 correspond au délit de réalisation d'une opération spatiale sans autorisation préalable, prévu par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 et le décret n°2009-643 du 9 juin 2009. Il vise toute personne physique ou morale procédant à un lancement, une mise en orbite ou une opération de contrôle d'objet spatial en l'absence d'agrément délivré par les autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35760 réprime la réalisation d'une opération spatiale sans autorisation, infraction délictuelle encadrée par la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et son décret d'application n°2009-643 du 9 juin 2009. Cette infraction concerne toute activité liée à un lancement, une mise en orbite, une rentrée atmosphérique ou le contrôle d'un objet spatial effectué sans l'agrément préalable exigé par l'article 1er de la loi. Les articles 2 et 11 de cette même loi définissent les conditions de délivrance de l'autorisation et les obligations incombant aux opérateurs, tandis que l'article 5 du décret précise les modalités de demande. L'absence d'autorisation expose l'auteur à des poursuites pénales, conformément à l'article 11 de la loi, qui sanctionne les manquements aux dispositions légales en matière d'opérations spatiales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.