Natinf 3576
Defrichement de nuit sans autorisation de bois ou foret d'un particulier
Que signifie le Natinf 3576 ?
Le Natinf 3576 vise le délit de défrichement de nuit sans autorisation, réprimant l'abattage ou la destruction de bois ou forêts appartenant à un particulier. Prévu par les articles L.363-1 et L.162-1 du Code forestier, il concerne spécifiquement les opérations réalisées entre le coucher et le lever du soleil, en l'absence de déclaration ou d'autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3576 correspond au délit de défrichement de nuit sans autorisation, défini par le Code forestier comme l'action d'abattre, de détruire ou de modifier la végétation ligneuse d'un bois ou d'une forêt appartenant à un particulier, effectuée entre le coucher et le lever du soleil sans déclaration ni autorisation administrative. Ce délit, encadré par les articles L.363-1, L.341-3, L.341-1 et L.162-1 du Code forestier, vise à protéger les espaces boisés privés contre les atteintes illicites, notamment celles commises sous couvert de l'obscurité. L'infraction suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : la qualité de bois ou forêt privée, l'absence de formalités légales, et la réalisation des travaux pendant la période nocturne. Les sanctions pénales associées, prévues à l'article L.363-1, renforcent la répression de ces agissements pour préserver les écosystèmes forestiers et les droits des propriétaires.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.