Natinf 35758
Denomination d'un organisme de formation a une activite privee de securite sans mention de son caractere prive
Que signifie le Natinf 35758 ?
Le Natinf 35758 désigne Délit de dénomination trompeuse d'un organisme de formation en activité privée de sécurité sans mention de son caractère privé, réprimé par les articles L.625-16 et L.625-23 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35758 désigne Délit de dénomination trompeuse d'un organisme de formation en activité privée de sécurité sans mention de son caractère privé, réprimé par les articles L.625-16 et L.625-23 du Code de la sécurité intérieure.
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