Natinf 35757

Délit

Organisation d'un examen pour l'exercice d'une activite de formation a une activite privee de securite sans respect du cahier des charges

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
30 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'organisation d'un examen pour l'exercice d'une activité de formation à une activité privée de sécurité sans respecter le cahier des charges est un délit puni d'une amende de 30 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 35757
- - - 30000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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