Natinf 35754

Délit

Sous-traitance de la formation a une activite privee de securite a une personne morale non autorisee

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit de sous-traitance illégale de formation en sécurité privée à une personne morale non autorisée. Réprimé par les articles L.625-18 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35754	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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23/11/2025 à 01:30

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28/07/2025 à 13:20

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cas

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28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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ART.L.625-18 2°, ART.L.625-7, ART.L.625-9, ART.L.625-10, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.L.625-18 AL.1, ART.L.625-23 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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