Natinf 35752
Exercice sans agrement d'une activite de formation a une activite privee de securite
Que signifie le Natinf 35752 ?
Le Natinf 35752 vise le délit d'exercice, sans agrément préalable, d'une activité de formation destinée aux professionnels de la sécurité privée. Prévu par les articles L.625-17 2°, L.625-4 et suivants du Code de la sécurité intérieure, il concerne toute personne physique ou morale proposant une telle formation sans autorisation administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35752 correspond à l'infraction d'exercice illégal d'une activité de formation à destination des acteurs de la sécurité privée, définie comme un délit par le Code de la sécurité intérieure. Selon les articles L.625-17 2°, L.625-4 et L.625-6 du même code, cette infraction réprime le fait de dispenser, sans agrément délivré par les autorités compétentes, des formations préparant à l'exercice d'activités privées de sécurité, telles que définies à l'article L.611-1. L'agrément, obligatoire pour garantir la qualité et la régularité des formations, est encadré par les dispositions des articles R.625-10 et R.625-12. Les peines encourues, prévues aux articles L.625-17 et L.625-23 du Code de la sécurité intérieure, peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, conformément à l'article 131-30 du Code pénal.
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