Natinf 35750
Utilisation d'un navire de plaisance ou véhicule nautique à moteur loue ou prete sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 35750 ?
Le Natinf 35750 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un navire de plaisance ou d'un véhicule nautique à moteur loué ou prêté sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Cette infraction, prévue par l'article 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984, concerne spécifiquement les propriétaires ou utilisateurs omettant cette formalité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35750 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'utilisation d'un navire de plaisance ou d'un véhicule nautique à moteur (comme un jet-ski ou un bateau de location) sans déclaration préalable, une obligation imposée par la réglementation maritime. Cette infraction, encadrée par l'article 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sécurité des navires, vise à garantir la traçabilité des embarcations et la responsabilité des utilisateurs. Elle s'applique tant au propriétaire qu'à l'utilisateur effectif du navire ou du véhicule nautique, dès lors que la location ou le prêt n'a pas fait l'objet d'une déclaration aux autorités maritimes compétentes, conformément aux dispositions précisées dans l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35750
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.