Natinf 35748
Detention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique
Que signifie le Natinf 35748 ?
Le Natinf 35748 vise le délit de détention, en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre, de dispositifs électroniques de vapotage préremplis à usage unique. Prévu par les articles L.3515-3 I 15°, L.3513-5-1 et L.3513-1 du Code de la santé publique, il réprime spécifiquement la mise à disposition de ces produits interdits depuis 2024.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35748 correspond à l’infraction de détention, en vue de leur commercialisation, de dispositifs électroniques de vapotage préremplis à usage unique, interdits par la réglementation sanitaire. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles L.3515-3 I 15°, L.3513-5-1 et L.3513-1 du Code de la santé publique. Elle cible les acteurs qui stockent ou préparent la distribution de ces produits, désormais prohibés pour limiter leur impact environnemental et sanitaire. Les textes visent à encadrer strictement la chaîne de mise à disposition, depuis le fabricant jusqu’au revendeur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.