Natinf 35742
Execution de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans remise au donneur d'ordre d'un rapport de fin de travaux conforme
Que signifie le Natinf 35742 ?
Le Natinf 35742 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’exécution de travaux d’encapsulage ou de retrait d’amiante sans remise au donneur d’ordre d’un rapport de fin de travaux conforme aux exigences réglementaires. Il s’applique aux professionnels réalisant ces opérations, en méconnaissance des obligations documentaires fixées par les articles R.4412-139 et R.4412-94 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35742 réprime un délit lié à la prévention des risques professionnels, spécifiquement l’absence de transmission d’un rapport de fin de travaux conforme après des opérations d’encapsulage ou de retrait d’amiante. Ces travaux, soumis à des règles strictes en matière de sécurité et de traçabilité, imposent au professionnel de fournir un document attestant de la conformité des interventions réalisées, conformément aux articles R.4412-139 et R.4412-94 du Code du travail. L’infraction, prévue à l’article L.4741-1 alinéa 1 4° du même code, sanctionne le manquement à cette obligation, essentielle pour garantir la protection des travailleurs et des tiers exposés aux fibres d’amiante.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.