Natinf 35741
Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec destruction ou degradation
Que signifie le Natinf 35741 ?
Le Natinf 35741 vise un délit prévu par les articles L.163-11 du Code forestier et 311-4 8° du Code pénal, consistant à prélever des truffes sans l’autorisation du propriétaire d’un terrain forestier, lorsque ce prélèvement s’accompagne de destruction ou de dégradation des lieux. L’infraction suppose à la fois l’absence de consentement et un dommage matériel au terrain concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35741 correspond au délit de prélèvement de truffes sans autorisation du propriétaire d’un terrain forestier, aggravé par des actes de destruction ou de dégradation. Cette infraction, encadrée par les articles L.163-11 du Code forestier et 311-4 8° du Code pénal, sanctionne spécifiquement le fait de s’approprier des truffes en l’absence de consentement du titulaire des droits sur le terrain, tout en causant un préjudice matériel à ce dernier. Les éléments constitutifs exigent la preuve du prélèvement illicite, de l’absence d’autorisation et d’une atteinte effective au terrain, qu’il s’agisse de dommages aux sols, à la végétation ou aux aménagements forestiers. Le Code pénal assimile ce comportement à une forme de vol aggravé, tandis que le Code forestier renforce la protection des espaces boisés contre les atteintes illicites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.