Natinf 3573
Coupe ou enlevement la nuit en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference
Que signifie le Natinf 3573 ?
Le Natinf 3573 vise un délit prévu par les articles L.163-7 et L.162-1 du Code forestier, consistant en la coupe ou l'enlèvement, de nuit, d'arbres appartenant à autrui en forêt, lorsque ces arbres ont une circonférence d'au moins 20 centimètres. L'infraction suppose une action nocturne et porte sur des arbres identifiés par leur taille et leur localisation en forêt d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3573 correspond au délit de coupe ou d'enlèvement nocturne d'arbres en forêt appartenant à autrui, défini par les articles L.163-7 et L.162-1 du Code forestier. Cette infraction se caractérise par l'abattage ou le prélèvement d'arbres d'une circonférence minimale de 20 centimètres, réalisé de nuit, sur un terrain forestier ne relevant pas de l'auteur des faits. Le Code pénal, aux articles 311-3 et 311-14, assimile ce comportement à un vol aggravé par les circonstances, notamment la commission de nuit et dans un lieu spécifique comme une forêt. Les dispositions du Code forestier renforcent la protection des espaces boisés en sanctionnant ces actes, qui portent atteinte aux propriétés forestières et aux écosystèmes associés. La qualification de délit implique des sanctions pénales, sans que les textes précisent ici les peines encourues.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.