Natinf 35729
Promotion commerciale pour un abonnement a des conseils ou pronostics sportifs par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
Que signifie le Natinf 35729 ?
Le Natinf 35729 vise un délit prévu par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, réprimant la promotion commerciale d’abonnements à des conseils ou pronostics sportifs lorsqu’elle est réalisée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique. L’infraction cible spécifiquement les influenceurs utilisant leur audience pour promouvoir ces services sans respecter les obligations légales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35729 correspond à une infraction introduite par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, qui encadre strictement la promotion d’abonnements à des conseils ou pronostics sportifs par les influenceurs commerciaux en ligne. Cette disposition, prévue à l’article 4, paragraphe IX, de ladite loi, s’applique aux personnes exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, c’est-à-dire celles qui, contre rémunération, mobilisent leur audience pour promouvoir des services ou produits. L’infraction est constituée dès lors que la promotion de ces abonnements, souvent liés à des paris ou pronostics sportifs, est réalisée sans se conformer aux obligations légales, notamment en matière de transparence et de protection des consommateurs. Les articles L. 132-2, alinéa 3, du code de la sécurité intérieure et les articles 131-27 et 131-30 du code pénal complètent le dispositif répressif, sans préjudice des sanctions spécifiques prévues par la loi de 2023.
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