Natinf 35727
Promotion commerciale pour un produit de nicotine par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
Que signifie le Natinf 35727 ?
Le Natinf 35727 vise un délit prévu par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, réprimant la promotion commerciale de produits de nicotine par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique. L’infraction cible spécifiquement les influenceurs diffusant des messages publicitaires en faveur de ces produits, encadrée par les articles L. 132-2 du Code de la santé publique et les dispositions pénales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35727 correspond à l’infraction de promotion commerciale de produits de nicotine par un influenceur électronique, introduite par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. Ce délit, défini à l’article 4 de ladite loi et précisé par l’article L. 132-2 du Code de la santé publique, interdit aux personnes exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique de promouvoir des produits contenant de la nicotine, y compris sous forme de publicité ou de recommandation. Les dispositions pénales, notamment les articles 131-27 et 131-30 du Code pénal, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par le Code de la santé publique. Cette infraction vise à protéger les consommateurs, en particulier les publics jeunes, des risques liés à la consommation de nicotine, en limitant son exposition via les plateformes numériques.
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