Natinf 35724
DélitSoustraction habituelle au paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La soustraction habituelle au paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par l'article L.3333-31 du Code général des collectivités territoriales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35724
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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