Natinf 35723
Non acquittement de la taxe sur l'utilisation par un poids lourd d'une voie du domaine public routier - véhicule de transport de marchandises de categorie n
Que signifie le Natinf 35723 ?
Le Natinf 35723 vise la contravention de 5ᵉ classe constituée par le non-acquittement de la taxe due pour l'utilisation d'une voie du domaine public routier par un véhicule de transport de marchandises de catégorie N. Cette infraction, prévue par les articles L.3333-31 du CGCT et L.421-187 à L.421-261 du CIBS, concerne spécifiquement les poids lourds assujettis à cette taxe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35723 correspond à l'infraction de non-paiement de la taxe sur l'utilisation des voies publiques par un poids lourd de transport de marchandises de catégorie N, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette taxe, instituée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L.3333-31, s'applique aux véhicules circulant sur le domaine public routier et vise à contribuer au financement de l'entretien des infrastructures. Les articles L.421-187 à L.421-261 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) encadrent les modalités de cette obligation, notamment les conditions de déclaration et de paiement. Le non-respect de cette obligation fiscale expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35723
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.