Natinf 35720
Non mise a disposition de l'inspection du travail de la liste des postes des salaries titulaires d'un contrat a duree determinee ou temporaires presentant un risque pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 35720 ?
Le Natinf 35720 correspond au délit prévu par l’article L. 4741-1, 1° du Code du travail, visant l’omission par l’employeur de communiquer à l’inspection du travail la liste des postes occupés par des salariés en contrat à durée déterminée ou temporaires exposant ces derniers à un risque pour leur santé ou sécurité. Cette infraction sanctionne un manquement aux obligations de prévention et de transparence en matière de conditions de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35720 réprime le délit de non-mise à disposition de l’inspection du travail de la liste des postes à risque occupés par des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail temporaire. Prévu par les articles L. 4741-1, 1°, L. 4154-2 et L. 4141-2, 3° du Code du travail, ce manquement concerne spécifiquement les employeurs qui, en violation de leurs obligations légales, omettent de transmettre cette liste, essentielle pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs précaires. L’infraction suppose que les postes en question présentent un danger avéré, justifiant un contrôle renforcé par les autorités compétentes. Les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.