Natinf 35720
Non mise a disposition de l'inspection du travail de la liste des postes des salaries titulaires d'un contrat a duree determinee ou temporaires presentant un risque pour la sante ou la securite

Que signifie le Natinf 35720 ?

Le Natinf 35720 désigne le délit de non-transmission à l'inspection du travail de la liste des postes à risque occupés par des salariés en CDD ou intérim est sanctionné par le Code du travail (ART.L.4741-1). Cette infraction expose l'employeur à des amendes pour manquement aux obligations de santé et sécurité au travail.

Informations clés

Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 35720 désigne le délit de non-transmission à l'inspection du travail de la liste des postes à risque occupés par des salariés en CDD ou intérim est sanctionné par le Code du travail (ART.L.4741-1). Cette infraction expose l'employeur à des amendes pour manquement aux obligations de santé et sécurité au travail.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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