Natinf 35720
Non mise a disposition de l'inspection du travail de la liste des postes des salaries titulaires d'un contrat a duree determinee ou temporaires presentant un risque pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 35720 ?
Le Natinf 35720 désigne le délit de non-transmission à l'inspection du travail de la liste des postes à risque occupés par des salariés en CDD ou intérim est sanctionné par le Code du travail (ART.L.4741-1). Cette infraction expose l'employeur à des amendes pour manquement aux obligations de santé et sécurité au travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35720 désigne le délit de non-transmission à l'inspection du travail de la liste des postes à risque occupés par des salariés en CDD ou intérim est sanctionné par le Code du travail (ART.L.4741-1). Cette infraction expose l'employeur à des amendes pour manquement aux obligations de santé et sécurité au travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.