Natinf 35719
Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
Que signifie le Natinf 35719 ?
Le Natinf 35719 vise la récidive d'emploi dérogatoire non conforme d'un salarié agricole le dimanche, constituant une contravention de 5ème classe. L'infraction concerne le non-respect des conditions légales autorisant le travail dominical dans le secteur agricole, en cas de répétition du manquement.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35719 correspond à la récidive d'un emploi dérogatoire non conforme d'un salarié agricole le dimanche, sanctionnée comme une contravention de 5ème classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.719-4, L.714-1 §II, R.714-4 et R.714-6 du Code rural, réprime le fait d'employer un salarié agricole le dimanche en dehors des conditions légales prévues pour les dérogations, lorsque ce manquement est commis de nouveau. Les dispositions visent à garantir le respect des règles protectrices du repos dominical dans le secteur agricole, tout en permettant des exceptions strictement encadrées. En cas de récidive, l'employeur s'expose à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles mesures administratives ou civiles.
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