Natinf 35715
Circulation irreguliere en inter-files d'un véhicule a trois roues de categorie l5e
Que signifie le Natinf 35715 ?
Le Natinf 35715 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à la circulation irrégulière en inter-files d’un véhicule à trois roues de catégorie L5e, prévue par l’article R. 412-11-3 I du Code de la route. L’infraction désigne le non-respect des conditions légales autorisant cette manœuvre, réservée aux deux-roues motorisés sous certaines restrictions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35715 réprime la circulation irrégulière en inter-files d’un véhicule à trois roues de catégorie L5e, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par l’article R. 412-11-3 du Code de la route. Cette infraction concerne spécifiquement les conducteurs de tricycles lourds (catégorie L5e) qui effectuent une manœuvre d’inter-files sans respecter les conditions légales, notamment les limitations de vitesse différentielle ou les voies autorisées. L’article R. 412-11-3 I définit le cadre légal de l’inter-files, tandis que les paragraphes II et III précisent les modalités de répression. Bien que cette pratique soit tolérée pour les deux-roues motorisés sous certaines réserves, elle reste interdite pour les véhicules L5e, sauf exceptions prévues par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35715
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.