Natinf 35713
Facturation de frais par un centre vhu pour la reception d'un véhicule hors d'usage
Que signifie le Natinf 35713 ?
Le Natinf 35713 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la facturation de frais par un centre agréé de véhicules hors d'usage (VHU) pour la réception d'un véhicule destiné à la destruction. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels soumis aux obligations du Code de l'environnement, notamment les articles R.543-168 et R.543-155.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35713 sanctionne la pratique illicite consistant, pour un centre agréé de traitement de véhicules hors d'usage (VHU), à facturer des frais lors de la réception d'un véhicule destiné à la destruction. Prévue par les articles R.543-168 et R.543-155 du Code de l'environnement, cette contravention de 4e classe s'inscrit dans le cadre réglementaire encadrant la gestion des déchets automobiles. Les centres VHU, tenus d'assurer la prise en charge gratuite des véhicules hors d'usage conformément à l'article R.543-168, ne peuvent exiger de paiement pour cette opération. La répression de cette infraction relève également de l'article L.173-7 2° du même code, qui renforce les obligations environnementales pesant sur les professionnels du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35713
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.