Natinf 35712
Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur le suivi medical
Que signifie le Natinf 35712 ?
Le Natinf 35712 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié à domicile pour des travaux à caractère familial ou ménager sans respecter les obligations de suivi médical prévues par le Code du travail, notamment les visites et examens médicaux obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35712 vise une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code du travail, spécifiquement l'emploi d'un salarié à domicile pour des travaux familiaux ou ménagers sans se conformer aux règles de suivi médical obligatoire. Ces obligations, encadrées par les articles L.4622-1, L.4624-1, L.4624-6, R.4624-16, R.4624-31 et R.4624-39 du Code du travail, imposent notamment des visites médicales d'embauche, périodiques et de reprise, ainsi que des examens complémentaires si nécessaire. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur, au sens de l'article L.7221-2 5° du même code, ne respecte pas ces dispositions, indépendamment de la nature des tâches confiées. Elle est réprimée par l'article R.7222-1 du Code du travail, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de manquement répété ou aggravé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35712
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.