Natinf 35710
Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur le chomage du 1er mai et de son indemnisation
Que signifie le Natinf 35710 ?
Le Natinf 35710 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’emploi d’un salarié à domicile pour des travaux à caractère familial ou ménager sans respecter les règles relatives au chômage du 1ᵉʳ mai et à son indemnisation, prévues par le Code du travail. L’infraction est caractérisée par le non-respect des dispositions spécifiques à cette journée, notamment en matière d’interdiction de travail et de compensation financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35710 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’emploi irrégulier d’un salarié à domicile pour des tâches familiales ou ménagères lors du 1ᵉʳ mai, journée légalement chômée et indemnisée en France. Cette infraction, encadrée par les articles R.7222-1, L.7221-2 2°, L.3133-4 et L.3133-5 du Code du travail, sanctionne le non-respect des règles applicables à cette date, notamment l’interdiction de faire travailler un salarié à domicile sans compensation financière prévue. L’article R.7222-1 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention. L’infraction suppose que l’employeur ait employé un salarié pour des travaux relevant du champ familial ou ménager, en méconnaissance des obligations légales liées au 1ᵉʳ mai.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35710
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.