Natinf 35707
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques
Que signifie le Natinf 35707 ?
Le Natinf 35707 correspond au délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés du contrôle des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévu par les articles L.254-10-7 et L.254-10-2 du Code rural. Il vise toute entrave, résistance ou refus opposés à ces agents dans l'exercice de leurs missions de vérification et de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35707 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents habilités à contrôler les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, une infraction prévue aux articles L.254-10-7 et L.254-10-2 du Code rural. Ce délit se caractérise par tout comportement faisant obstacle, de manière active ou passive, à l'accomplissement des missions de ces agents, qu'il s'agisse de vérifications sur place, de demandes de documents ou de toute autre mesure de contrôle liée aux certificats. Les dispositions du Code rural, notamment l'article L.250-5, encadrent les pouvoirs de ces agents, tandis que l'article L.205-11 précise les sanctions applicables en cas d'entrave. Cette infraction vise à garantir l'effectivité des contrôles nécessaires à la régulation de l'usage des produits phytopharmaceutiques et à la protection de l'environnement et de la santé publique.
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