Natinf 35706
Detention de source radioactive scellee perimee sans en assurer la reprise par un fournisseur habilite
Que signifie le Natinf 35706 ?
Le Natinf 35706 vise la détention d'une source radioactive scellée périmée sans en organiser la reprise par un fournisseur habilité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, concerne les détenteurs de sources radioactives scellées ne respectant pas les obligations de reprise à l'expiration de leur durée de vie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35706 correspond à la détention d'une source radioactive scellée périmée sans avoir pris les dispositions nécessaires pour en assurer la reprise par un fournisseur agréé, une infraction réprimée par les articles R.1337-14-1 et R.1333-161 du Code de la santé publique. Cette contravention de 5ᵉ classe s'applique aux détenteurs de sources scellées, qu'ils soient professionnels ou particuliers, qui omettent de se conformer aux obligations légales de gestion des sources radioactives en fin de vie. Les textes visent à prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la détention non contrôlée de matières radioactives périmées. L'infraction est caractérisée dès lors que la source n'est pas restituée à un fournisseur habilité dans les délais impartis, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une intention malveillante. Les peines encourues se limitent à une amende contraventionnelle, conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35706
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.