Natinf 35706
Contravention de 5ème classeDetention de source radioactive scellee perimee sans en assurer la reprise par un fournisseur habilite
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Description et éléments constitutifs
La détention d'une source radioactive scellée périmée sans en assurer la reprise par un fournisseur habilité constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, expose à des sanctions financières sans peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35706
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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