Natinf 35705
Detention irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35705 ?
Le Natinf 35705 correspond au délit de détention irrégulière, par un professionnel de santé, de substances entrant dans la fabrication d’un médicament vétérinaire, prévu par les articles L.5442-10 et suivants du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement la possession non autorisée de composants réglementés, sans déclaration ou en violation des conditions légales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35705 réprime la détention irrégulière de substances destinées à la fabrication de médicaments vétérinaires par un professionnel de santé, conformément aux dispositions des articles L.5442-10 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne la possession de composants soumis à une réglementation stricte, notamment les substances actives ou excipients listés aux articles R.5141-116 et R.5132-23 et suivants du même code. La détention sans autorisation, en dehors des conditions prévues par la réglementation, ou sans déclaration auprès des autorités compétentes, expose le professionnel à des sanctions pénales. Les articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique encadrent cette infraction, qui vise à prévenir les risques pour la santé animale et publique liés à une utilisation non contrôlée de ces substances.
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