Natinf 35703
Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35703 ?
Le Natinf 35703 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant l’acquisition irrégulière par un professionnel de santé de substances entrant dans la composition d’un médicament vétérinaire. L’infraction concerne les substances soumises à réglementation, sans autorisation ou en violation des dispositions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35703 correspond au délit d’acquisition irrégulière, par un professionnel de santé, de substances destinées à la fabrication de médicaments vétérinaires, tel que défini par les articles L.5442-10, II, alinéa 2, 1° et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le fait, pour un praticien ou un acteur du secteur médical, d’obtenir des substances réglementées sans respecter les conditions légales, notamment celles relatives aux autorisations, à la traçabilité ou aux restrictions d’usage prévues par les articles R.5141-116, R.5132-1 et suivants du même code. Les substances concernées sont celles entrant dans la composition de médicaments vétérinaires, dont la manipulation est encadrée pour prévenir les risques sanitaires ou les détournements. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.