Natinf 35702 - Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire

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Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'acquisition irrégulière en bande organisée de substances destinées à la fabrication de médicaments vétérinaires est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue par les articles L.5442-10 et suivants, vise à lutter contre le trafic illégal de composants pharmaceutiques vétérinaires.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35702	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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23/12/2025 à 09:27

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Le délit d'acquisition irrégulière en bande organisée de substances destinées à la fabrication de médicaments vétérinaires est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue par les articles L.5442-10 et suivants, vise à lutter contre le trafic illégal de composants pharmaceutiques vétérinaires.

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28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire

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28/07/2025 à 13:20

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ART.L.5442-10 §II AL.2 2°, ART.L.5144-1, ART.R.5141-116,ART.R.5132-1,ART.R.5132-19,ART.R.5132-74,ART.R.5132-81,ART.R.5132-83,ART.R.5132-84,ART.R.5132-85, ART.R.5132-86, ART.R.5132-88, ART.R.5132-90 C.SANTE.PUB. ART.132-71 C.PENAL.

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28/07/2025 à 13:20

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ART.L5442-10 §II AL.2, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.