Natinf 35701
Contravention de 5ème classeNon respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant la restauration et la preservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones humides
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-respect des règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), portant atteinte à la préservation des milieux aquatiques, zones humides et ressources en eau en France. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35701
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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