Natinf 3569
Paturage de nuit interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier
Que signifie le Natinf 3569 ?
Le Natinf 3569 correspond au délit de pâturage de nuit interdit après un incendie sur un terrain ne relevant pas du régime forestier, prévu par les articles L.163-6 et L.162-1 du Code forestier. Il vise spécifiquement l'introduction ou le maintien d'animaux dans ces zones pendant la nuit, dans un contexte post-incendie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3569 réprime le délit de pâturage de nuit interdit après un incendie sur des terrains exclus du régime forestier, tel que défini par les articles L.163-6 et L.162-1 du Code forestier. Cette infraction consiste à introduire ou laisser paître des animaux la nuit sur des zones ayant subi un incendie, indépendamment de leur statut juridique forestier. Les dispositions visent à prévenir les risques de dégradation accrue des sols et de perturbation de la régénération naturelle après un sinistre. Les articles L.131-4 et D.131-1 du même code encadrent par ailleurs les obligations générales liées à la protection des espaces naturels, sans se substituer aux sanctions spécifiques prévues pour ce délit.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.