Natinf 35684
Vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires
Que signifie le Natinf 35684 ?
Le Natinf 35684 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la vente ou cession irrégulière par un professionnel de santé de substances destinées à la fabrication de médicaments vétérinaires. L’infraction, encadrée notamment par l’article L.5442-10 du Code de la santé publique, concerne les actes contraires aux règles de traçabilité, d’autorisation ou de déclaration applicables à ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35684 correspond à un délit sanctionnant la vente ou la cession irrégulière, par un professionnel de santé, de substances entrant dans la composition de médicaments vétérinaires. Cette infraction, définie aux articles L.5442-10 et suivants du Code de la santé publique, vise à prévenir les risques liés à la circulation non contrôlée de ces produits, essentiels pour la santé animale et, indirectement, pour la sécurité sanitaire. Les textes applicables, dont les articles L.5144-1, L.5144-2 et les dispositions réglementaires associées (R.5141-116, R.5141-117, R.5132-6 et suivants), encadrent strictement les conditions de détention, de distribution et d’utilisation de ces substances. Les professionnels concernés, tels que les vétérinaires ou les pharmaciens, doivent respecter des obligations de déclaration, d’autorisation et de traçabilité pour éviter toute cession non conforme, susceptible de compromettre la qualité ou la sécurité des médicaments vétérinaires.
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