Natinf 35681
Recrutement d'un travailleur saisonnier a un emploi presentant des risques particuliers sans examen medical d'embauche
Que signifie le Natinf 35681 ?
Le Natinf 35681 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le recrutement d'un travailleur saisonnier pour un emploi présentant des risques particuliers sans avoir effectué l'examen médical d'embauche obligatoire prévu par le Code du travail. L'infraction, définie aux articles R.4624-23 et R.4745-5, concerne spécifiquement les postes à risques identifiés à l'article L.4625-1 7° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35681 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'embauche d'un travailleur saisonnier sur un poste présentant des risques particuliers sans examen médical préalable, conformément aux dispositions du Code du travail. Cette obligation, encadrée par les articles R.4624-23 et D.4625-22, vise à prévenir les dangers liés à l'affectation de salariés sur des emplois identifiés comme à risques (article L.4625-1 7°). L'infraction est réprimée par l'article R.4745-5 du Code du travail, qui prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour l'employeur ou le responsable concerné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35681
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.