Natinf 35680
Exportation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35680 ?
Le Natinf 35680 vise le délit d'exportation illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaire, prévu par les articles L.5442-10 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime l'exportation non autorisée de ces produits réalisée dans un cadre organisé, impliquant plusieurs participants et portant atteinte à la santé animale ou publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35680 correspond à l'exportation illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaire, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique, notamment les articles L.5442-10, L.5143-5 et L.5132-7. Cette infraction suppose l'exportation de médicaments vétérinaires sans autorisation, réalisée dans un contexte organisé impliquant plusieurs personnes agissant de concert. Elle vise à prévenir les risques sanitaires liés à la circulation non contrôlée de ces produits, qui peuvent compromettre la santé animale ou publique. Les textes applicables, dont le règlement UE du 11 décembre 2018, renforcent les obligations de traçabilité et de conformité pour ces substances.
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