Natinf 35678
Fabrication illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35678 ?
Le Natinf 35678 vise le délit de fabrication illicite, en bande organisée, de médicaments vétérinaires, prévu par les articles L.5442-10 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime la production frauduleuse de substances destinées aux animaux, réalisée en violation des normes sanitaires et réglementaires, notamment européennes, et caractérise une organisation structurée des auteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35678 correspond au délit de fabrication illicite en bande organisée de médicaments vétérinaires, sanctionné par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE 2019/6. Cette infraction suppose la production de médicaments destinés aux animaux sans autorisation, en méconnaissance des exigences sanitaires et de traçabilité, et implique une coordination entre plusieurs participants agissant de manière organisée. Les textes visent à protéger la santé animale et publique en luttant contre les circuits parallèles et les risques liés à des produits non conformes. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la santé publique.
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