Natinf 35674 - Offre ou cession illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Délit d'offre ou cession illicite en bande organisée de médicaments vétérinaires, réprimé par les articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique. Infraction grave punie par la loi française.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35674	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

18/11/2025 à 06:26

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Délit d'offre ou cession illicite en bande organisée de médicaments vétérinaires, réprimé par les articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique. Infraction grave punie par la loi française.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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Délit

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28/07/2025 à 13:20

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intitule

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Offre ou cession illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.L.5442-10 §I AL.18 1°,§I 5°, ART.L.5143-5 §I 2°, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.34, ART.112, ART.113, ART.114 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

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Nouvelle valeur

ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.