Natinf 35673
Location en meuble de tourisme d'un local a usage d'habitation sans autorisation temporaire de changement d'usage
Que signifie le Natinf 35673 ?
Le Natinf 35673 vise la location en meublé de tourisme d'un local à usage d'habitation sans autorisation temporaire de changement d'usage, constituant une infraction civile. Prévue par les articles L.651-2 et L.631-7-1A du Code de la construction, cette mesure concerne les propriétaires ou exploitants mettant à disposition des logements destinés initialement à l'habitation sans respecter les formalités requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35673 correspond à la location en meublé de tourisme d’un local initialement affecté à l’habitation sans avoir obtenu l’autorisation temporaire de changement d’usage exigée par le Code de la construction. Cette infraction civile, encadrée par les articles L.631-7-1A et L.651-2 du même code, s’applique lorsque le propriétaire ou l’exploitant transforme un logement en location touristique sans respecter les procédures légales, notamment dans les zones tendues où la réglementation est plus stricte. L’article L.651-2 prévoit des sanctions financières en cas de manquement, visant à préserver l’équilibre du marché locatif et à éviter la pénurie de logements destinés à l’habitation principale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter