Natinf 35672
Infraction civileChangement d'usage d'un local a usage d'habitation sans autorisation prealable
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le changement d'usage d'un local d'habitation sans autorisation préalable est une infraction civile en France, prévue par le Code de la construction. Cette pratique illégale peut entraîner des sanctions financières selon les articles L.651-2 et L.631-7 du Code de la construction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Infraction civile
Natinf 35672
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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