Natinf 35666
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 35666 ?
Le Natinf 35666 correspond à un délit de violences commises sur une personne exerçant une activité privée de sécurité, lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Cette infraction vise spécifiquement les atteintes portées à des agents de sécurité dans ce contexte, prévues par les articles 222-13 du Code pénal et L.332-11 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35666 réprime les violences exercées sur un agent de sécurité privée dans le cadre d'une manifestation sportive, lorsque ces violences provoquent une incapacité de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment l'article 222-13 du Code pénal, qui sanctionne les violences ayant causé une incapacité inférieure ou égale à huit jours, et l'article L.332-11 du Code du sport, qui renforce la protection des personnes assurant la sécurité lors d'événements sportifs. Les articles L.611-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure définissent par ailleurs le cadre d'exercice des activités privées de sécurité, soulignant la vulnérabilité particulière de ces professionnels dans l'exercice de leurs missions. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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